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Réglementations

Nouveaux délais de paiement, quelles marges de manœuvre ?

Dans le cadre des petits-déjeuners organisés à Paris par le BeautyFULL Club, Frédéric Manin, Avocat et Maître de Conférences des Universités, est intervenu sur le thème sensible des nouvelles relations commerciales depuis la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et, plus particulièrement, sur l’impact de la loi sur les délais de paiement et la notion de pratiques discriminatoires.

Maître Frédéric Manin, avocat, KGA

Maître Frédéric Manin, avocat, KGA

Pour Maître Manin la question des délais de paiement constitue la principale innovation de la Loi de modernisation de l’économie, avec la fin des marges arrières. «  Pour la première fois, la loi cherche à raccourcir les délais de paiement qui, en France, étaient devenus un véritable sport national ».

Les nouvelles dispositions légales instaurent un plafond contractuel à 45 jours fin de mois, ou 60 jours calendaires, à compter de l’émission de la facture. Pour Frédéric Manin, ce nouveau dispositif allie à la fois la transparence et, pour la première, fois une possibilité de sanction de la part des pouvoirs publics. « Certes, précise-t-il, des dérogations à la hausse peuvent intervenir mais uniquement dans le cadre d’une concertation interprofessionnelle sous certaines conditions et, de toutes façons, ne peuvent avoir qu’un caractère provisoire ».

Quant à la question des « ristournes » demandées dans le cadre de ce nouveau délai de paiement obligatoire, elles ne sont pas légales si elles sont simplement liées au raccourcissement légal des paiements et ne sont pas assorties d’un réel service commercial.

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