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Réglementations

Le règlement européen sur les cosmétiques est en vigueur

Le nouveau règlement sur les produits cosmétiques, adopté en 2009, est entré en vigueur le 11 juillet 2013 après une période de transition destinée à permettre à la filière de s’adapter aux nouvelles règles. Fabricants, importateurs, mais aussi distributeurs sont concernés.

Shutterstock © wavebreakmedia

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À partir d’aujourd’hui, les cosmétiques commercialisés au sein de l’Union européenne [1] doivent se conformer aux dispositions du règlement sur les produits cosmétiques [2], qui remplace la directive en vigueur jusqu’à présent.

Directement applicable

« Pour la première fois, le plus grand marché du monde pour les cosmétiques, avec plus de 500 millions de consommateurs, bénéficiera d’une réglementation unique, directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne. Le règlement apporte à la fois un niveau de protection uniforme au sein du marché unique pour les consommateurs et une clarté sans précédent pour l’industrie,  » a commenté Bertil Heerink, Directeur général de Cosmetics Europe, l’association professionnelle représentant l’industrie européenne des cosmétiques.

En effet, contrairement à une directive, un règlement européen n’a pas besoin d’être transposé dans le droit des États membres, il est directement et immédiatement applicable. En bref, tout le monde doit s’y conformer de la même manière.

Pour Neven Mimica, commissaire européen chargé de la politique des consommateurs, cela permet de « contrôler plus facilement l’application de la législation, et donc de rassurer et de renforcer la confiance dans les produits achetés.  »

Nouvelles exigences

Le règlement sur les produits cosmétiques précise certaines notions juridiques, reprend les obligations déjà en vigueur et en fixe aussi de nouvelles. Parmi les principaux changements figurent :

- des exigences de sécurité renforcées pour les produits cosmétiques : à compter de ce jour, les fabricants devront respecter des exigences spécifiques dans l’élaboration d’un rapport sur la sécurité du produit avant la mise sur le marché de celui-ci ;
- l’introduction de la notion de « personne responsable » : seuls les produits cosmétiques pour lesquels une personne physique ou morale est désignée dans l’UE comme « personne responsable » peuvent être mis sur le marché. Le nouveau règlement permet l’identification précise de la personne responsable et en définit clairement les obligations. La personne responsable doit en outre veiller à ce que le dossier d’information sur le produit, y compris l’évaluation de la sécurité de ce dernier, soit disponible et à jour en cas d’inspection par les autorités nationales de surveillance du marché ;
- la notification centralisée de tous les produits cosmétiques mis sur le marché dans l’UE : les fabricants ne devront notifier leurs produits qu’une seule fois - via le portail de notification des produits cosmétiques (CPNP) qui fonctionne déjà depuis plusieurs mois. Grâce aux informations enregistrées sur ce portail, le personnel des centres nationaux antipoison pourra, en cas d’accident, avoir accès à la composition des produits en l’espace de quelques secondes, et les autorités compétentes chargées de la surveillance du marché pourront aisément obtenir des informations sur tous les produits cosmétiques mis sur le marché de l’UE ;
- l’introduction de l’obligation de notifier les effets indésirables graves : les personnes responsables ont l’obligation de notifier les effets indésirables graves aux autorités nationales compétentes. Ces dernières recueilleront également les informations provenant des utilisateurs et des professionnels de la santé, par exemple, et seront tenues de les communiquer aux autres États membres de l’UE ;
- de nouvelles règles concernant l’utilisation de nanomatériaux dans les produits cosmétiques : les colorants, les agents conservateurs et les filtres ultraviolets, y compris ceux constitués de nanomatériaux, doivent être expressément autorisés. Quant aux produits contenant d’autres nanomatériaux non soumis à restriction par le règlement sur les produits cosmétiques, leur sécurité fera l’objet d’une évaluation complète au niveau de l’UE si la Commission a des doutes à ce sujet. Les nanomatériaux doivent être identifiés dans la liste des ingrédients par le mot ’nano’ placé entre parenthèses après le nom de la substance : par exemple « dioxyde de titane (nano) ».

Revendications harmonisées

En outre, un nouveau règlement de la Commission adopté hier établit des critères communs pour les allégations relatives aux produits cosmétiques [3] (ci-dessous).

Règlement (UE) No 655/2013

Les fabricants qui souhaitent faire figurer une allégation sur leur produit (par exemple : « Efficace 48 h » pour les déodorants) devront respecter les six critères communs suivants : conformité avec la législation, véracité, existence d’éléments probants, sincérité, équité et possibilité de choix en connaissance de cause.

Les autorités nationales compétentes seront habilitées à contrôler les allégations à l’aune ces critères.

Vincent Gallon

Notes

[1Depuis le 1er juillet 2013, l’Union européenne comprend 28 États membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

[2Règlement (CE) No 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques

[3Règlement (UE) No 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées

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