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Réglementations

Nouveau règlement européen : ce qui change

Le Parlement européen a adopté le projet final pour la refonte de la réglementation des cosmétiques. Ce nouveau texte modifie les règles applicables aux nanomatériaux utilisés en cosmétiques, aux CMR et aux modalités de contrôle du marché européen.

Dagmar Roth-Behrendt, député au Parlement européen et rapporteur du projet de (...)

Dagmar Roth-Behrendt, député au Parlement européen et rapporteur du projet de refonte de la législation euroépenne des cosmétiques

À l’issue de la première lecture du projet, le Parlement européen a accepté le 24 mars 2009 un projet de compromis négocié avec le Conseil et visant à simplifier les procédures de contrôles des cosmétiques tout en renforçant certaines des exigences réglementaires encadrant ces produits.

Un Règlement à la place d’une Directive

La nouvelle législation prendra la forme d’un Règlement européen, la rendant immédiatement et simultanément applicable en tant que loi dans tous les États membres de l’Union européenne. À la différence de la Directive qui régit actuellement les produits cosmétiques [1], ce nouveau texte n’aura donc pas besoin d’être transposé dans le droit interne de chacun des États membres, ce qui évitera les interprétations divergentes.

Contrôle du marché renforcé

Un des éléments de la simplification des procédures administratives consiste à créer un registre unique à l’échelle européenne pour l’ensemble des produits cosmétiques et à améliorer les procédures de coopération entre les différents corps de contrôle.

En remplacement des différentes procédures nationales, le texte introduit un système de notification obligatoire au niveau de l’Union européenne, avec notamment l’obligation de déclarer la présence de nanomatériaux avant de placer les produits sur le marché. L’information requise devra être transmise à la Commission par voie électronique.

Les effets indésirables induits par les produits cosmétiques feront également l’objet d’une surveillance à l’échelle européenne.

Étiquetage obligatoire et vérification de l’innocuité des nanomatériaux

Pour la toute première fois, une législation européenne traite des nanoparticules en tant que telles. À la demande du Parlement européen, les nouvelles règles imposent une procédure de vérification de l’innocuité spécifique aux produits contenant des nanomatériaux, avec à la clef une interdiction de la substance concernée en cas de risque pour la santé humaine.

Les cosmétiques contenant des nanoparticules devront donc être notifiés à la Commission six mois avant leur mise sur le marché. En cas de doute sur l’innocuité d’un nanomatériau, la Commission devra demander l’opinion du Comité scientifique des produits de consommation (CSPC).

Les eurodéputés ont également obtenu que la présence de nanomatériaux dans la formule d’un produit cosmétique soit mentionnée dans la liste des ingrédients figurant sur l’emballage. Dans la liste des ingrédients, les substances concernées seront suivies de la mention « nano » entre parenthèses (par exemple : Titanium dioxyde [nano]).

Les parlementaires ont également adopté une définition des nanomatériaux, selon laquelle « un nanomatériau est un matériau non soluble ou bio-persistant, fabriqué intentionnellement et se caractérisant par une ou plusieurs dimensions externes ou par une structure interne, sur une échelle de 1 à 100 nm. »

C’est la première fois qu’une définition des nanomatériaux est introduite dans le droit européen. La Commission devra adapter cette définition en fonction des avancées scientifiques et technologiques. Toutefois, des associations de protection de l’environnement ainsi que le BEUC, l’organisme européen de défense des consommateurs, ont déjà critiqué l’étroitesse de son champ d’application.

Des critères communs pour valider les revendications

Concernant les revendications utilisées pour les produits cosmétiques, le nouveau Règlement demande à la Commission d’adopter une liste de critères communs. Une telle liste devrait permettre d’harmoniser les points de vue des différentes autorités de contrôles dans les États membres concernant les revendications qui sont acceptables ou non acceptables pour des produits cosmétiques.

Des règles plus strictes pour les substances CMR

Le règlement prévoit des règles strictes pour l’utilisation des substances qui sont classées carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). L’utilisation de telles substances dans les cosmétiques est interdite par principe. Il n’est possible de déroger à cette règle que des cas exceptionnels et sous des conditions que le compromis entre le Parlement et le Conseil vient de durcir.

Le texte proposé traite également des perturbateurs endocriniens, qui seront réglementés dès que des critères communs auront été définis en Europe ou au niveau international, et au plus tard cinq après l’entrée en vigueur du Règlement.

L’interdiction des tests sur animaux reste inchangée

Les dispositions en vigueur concernant l’interdiction des tests sur animaux pour les produits finis à partir de 2004, et leur mise en œuvre par paliers (2009 puis 2013) pour les tests sur les ingrédients ne sont pas affectées par la refonte de la réglementation.

Étapes finales

Les eurodéputés ont adopté le projet de règlement par 633 votes, 29 contre et 11 abstentions. Le Conseil doit maintenant adopter le même texte pour qu’il prenne force de loi et sois mis en application en 2012.

Vous pouvez télécharger le texte ici :

Refonte de la législation européenne des cosmétiques

Vincent Gallon

Notes

[1Directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 et ses différents amendements.

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