Dans une décision rendue le 25 Juin 2013 [1], la Chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé la cession d’un fichier non déclaré auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Selon Matthieu Bourgeois, avocat au Barreau de Paris, cette décision pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans, mais encore insuffisamment appliquée par les entreprises, va désormais devenir un enjeu majeur pour celles, de plus en plus nombreuses, pour lesquelles la gestion des données, notamment des données client, est au coeur de la stratégie commerciale.
