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Brèves

Photographie retouchée : Mention obligatoire depuis janvier

Depuis le 1er janvier 2017, les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin doivent porter la mention « Photographie retouchée » (article L.2133-2 du Code de la santé publique). Cette obligation a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé adoptée en novembre 2016.

Un décret pris après consultation de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et de l’Agence nationale de santé publique (ANSP - ex INPES) doit fixer les modalités d’application et de contrôle permettant la mise en œuvre de cette obligation. Un projet de décret a été rédigé et a été transmis pour avis au Conseil d’État, le gouvernement l’a par ailleurs notifié à la Commission européenne.

Toutefois, l’ARPP précise que « même en l’absence de décret, la mention « Photographie retouchée » est obligatoire dans les messages publicitaires au 1 janvier 2017 pour les supports visés.  » Selon le projet de décret, sont concernés : l’affichage, la communication au public en ligne, la presse, les correspondances publicitaires destinées aux particuliers et les imprimés publicitaires destinés au public.

L’ARPP rappelle par ailleurs que la présentation de cette mention se doit de respecter la Recommandation de l’ARPP sur les « Mentions et renvois ».

À noter que les organismes britanniques chargés de réguler les pratiques publicitaires réglementent depuis 2011 et de façon beaucoup plus extensive les techniques pré et post production photographiques utilisées par le secteur des cosmétiques dans ses publicités et que plusieurs cas ont déjà été sanctionnés.

V.G.

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