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CJUE : Pas d’exception à l’interdiction des tests sur animaux pour les cosmétiques

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de trancher la question de l’application de l’interdiction des tests sur animaux pour les produits cosmétiques dans le cas où ces tests sont effectués hors du territoire de l’Union européenne, pour satisfaire aux exigences réglementaires de pays tiers.

Selon la Cour, la mise sur le marché de l’Union de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union afin de permettre la commercialisation de ces produits dans des pays tiers (en l’occurrence la Chine et le Japon) peut être interdite si les données qui résultent de ces expérimentations sont utilisées pour prouver la sécurité des produits concernés aux fins de leur mise sur le marché de l’Union.

L’EFfCI (European Federation for Cosmetic Ingredients) avait saisi la justice du cas de trois de ses membres ayant effectué des expérimentations animales hors de l’Union afin que les produits cosmétiques contenant certains ingrédients puissent être vendus en Chine et au Japon. L’EFfCI souhaitait savoir si les trois sociétés concernées encourent des sanctions pénales dans le cas où elles mettraient sur le marché britannique des produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet de ces expérimentations animales.

Selon l’EFfCI, ses membres n’avaient pas enfreint la loi européenne dans la mesure où les tests conduits l’avaient été pour se conformer aux législations de pays tiers.

En prenant en compte le contexte et les objectifs poursuivis par le règlement sur les produits cosmétiques (et qui interdit la commercialisation de produits dont les ingrédients ont fait l’objet d’une expérimentation animale) [1], la Cour considère que celui-ci a pour objectif d’établir les conditions d’accès au marché de l’Union pour les produits cosmétiques et d’assurer un niveau de protection élevé de la santé humaine tout en veillant au bien-être des animaux via l’interdiction des expérimentations animales. L’accès au marché de l’Union est conditionné au respect de l’interdiction de recourir à l’expérimentation animale.

La Cour précise que le droit de l’Union n’établit aucune distinction selon le lieu où l’expérimentation animale a été réalisée. Le règlement cherche à promouvoir une utilisation des méthodes alternatives ne recourant pas à l’animal pour assurer la sécurité des produits cosmétiques. Selon la Cour, la réalisation de cet objectif serait considérablement compromise s’il était possible de contourner les interdictions prévues par le droit de l’Union en effectuant les expérimentations animales dans des pays tiers.

« Nous sommes très heureux que la tentative de l’EFfCI pour contourner l’interdiction ait été vivement rejetée par la Cour. C’est une victoire à la fois pour le bon sens, et pour le public qui soutient passionnément l’interdiction historique de l’expérimentation animale  », a déclaré Michelle Thew, Directrice générale de Cruelty Free International et de la Coalition européenne pour mettre fin à l’expérimentation animale.

Notes

[1] Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (JO 2009, L 342, p. 59).

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