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Réglementations

Accès aux ressources génétiques : le Parlement européen réglemente

Le vote du Parlement européen, le 11 mars dernier, en faveur du « Règlement relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l’Union » ouvre la voie à l’application du protocole de Nagoya. L’ensemble du dispositif aura un impact important sur l’utilisation de la biodiversité mondiale dans la R&D cosmétique.

L’Union européenne et l’ensemble des États membres sont parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en vigueur depuis le 29 décembre 1993. La CDB fait obligation à toutes les parties de faciliter l’accès aux ressources génétiques sur lesquelles elles ont des droits souverains et d’assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l’utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la partie qui fournit ces ressources. Elle tient également compte des droits des communautés autochtones et locales qui détiennent des connaissances traditionnelles en lien avec les ressources génétiques. Toutefois, la CDB ne fournit que peu de détails sur les conditions pratiques d’accès aux ressources génétiques et du partage des avantages (APA) découlant de leur utilisation. C’est précisément l’objet du « protocole de Nagoya » adopté le 29 octobre 2010.

Lutter contre la biopiraterie

L’objectif du nouveau Règlement est de mettre en œuvre un ensemble de règles européennes sur l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, et ainsi de préparer la ratification du Protocole de Nagoya.

Sandrine Bélier, eurodéputée écologiste et rapporteure du Parlement européen

Sandrine Bélier, eurodéputée écologiste et rapporteure du Parlement européen

« Ce règlement met enfin en place un outil de lutte contre la biopiraterie en interdisant dans l’Union européenne toute utilisation de ressources génétiques qui auraient été acquises illégalement. Il s’agit du premier mécanisme en faveur de la biodiversité adopté par l’Union européenne depuis 1992,  » souligne Sandrine Bélier, eurodéputée écologiste et rapporteure du Parlement européen sur ce texte.

Ces nouvelles règles européennes visent aussi à surveiller et assurer la conformité aux exigences APA déjà en vigueur dans le monde. En effet, des pays dotés d’une riche biodiversité, comme le Brésil, l’Afrique du Sud et l’Inde, disposent déjà de lois et règlements sur les modalités d’accès au matériel biologique pour la recherche et le développement et sur le partage des avantages, financiers ou non, résultant de d’innovations ou de nouveaux produits.

« Le vote du Parlement est un vote historique qui aura un impact considérablement sur la façon dont la R&D basée sur la biodiversité pourra être conduite,  » explique María Julia Oliva, Senior Coordinator for Policy and Technical Support de l’Union for Ethical BioTrade (UEBT). Cela concerne au premier chef les secteurs de l’alimentaire, du médicament, des biotechnologies et de la cosmétique.

Les sociétés impliquées dans des actions de R&D basées sur la biodiversité devront rechercher, conserver et transférer les informations sur le lieu et la date d’accès aux ressources, leur fournisseur et tout utilisateur ultérieur, et la conformité avec les exigences APA en vigueur. En cas d’incertitude en matière de conformité aux exigences APA, elles doivent obtenir les autorisations nécessaires ou cesser toute exploitation. De leur côté les États membres de l’Union européenne établiront des points de contrôle, notamment sur différentes étapes du développement des produits, où les sociétés devront déclarer leur bonne application de ces exigences.

Le nouveau règlement doit encore être adopté par le Conseil, ce qui ne devrait être d’une simple formalité, les États membres de l’UE ayant déjà donné leur accord sur cette version du texte lors d’une réunion du Comité des représentants permanents (COREPER) au mois de décembre 2013.

À noter également que les derniers développements sur l’APA, notamment les implications pratiques des nouvelles règles européennes, seront analysées lors de la prochaine conférence “Beauty of Sourcing with Respect,” organisée par l’UEBT (Union for Ethical BioTrade) le 8 avril 2014 à Paris (www.ethicalbiotrade.org/bsr_2014).

Vincent Gallon

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