Ce sont quelques lignes, nichées au cœur du Projet de Loi de finances pour 2016 et de la « Loi de modernisation de notre système de santé » adoptée par le parlement le 17 décembre 2015, qui actent la suppression de la « taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises cosmétiques ».
Cette « taxe cosmétique » avait été votée en 2012 pour financer les activités de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Tous les fabricants et les importateurs effectuant la première vente en France de produits cosmétiques devaient verser 0,1% du chiffre d’affaires ainsi généré.
L’article 27 de la loi de finances supprime ainsi les articles 1600-0 P et 1600-0 Q du code général des impôts instaurant la taxe.
Enfin, l’article 166 de la nouvelle loi de santé autorise le gouvernement à adopter par ordonnances une série de mesures afin d’assouplir, simplifier et accélérer les procédures mises en oeuvre par l’ANSM. Parmi les mesures prévues figurent la suppression de la déclaration à l’ANSM.
Les industriels de la cosmétique, par la voix de la Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA), se sont réjouis de l’abrogation de cette disposition fiscale qui n’avait, selon la FEBEA, « aucune justification économique et ne rapportait guère plus que ce qu’elle coûtait à percevoir. »
« Par ailleurs, » poursuit le syndicat professionnel, « cette taxe était assortie d’une lourdeur administrative aberrante : une déclaration des ventes détaillées (mais inutilisable) devait être remplie par les entreprises et adressée à l’ANSM. Cette double peine pesait lourdement sur les TPE et PME qui représentent 85% des acteurs du secteur cosmétique et elle pénalisait les seuls acteurs opérant en France sans qu’aucun bénéfice n’en soit tiré. »
La FEBEA, qui a longuement bataillé contre le projet de taxe puis, après son adoption, contre la taxe elle-même, précise que la suppression de la taxe sera applicable dès le 1er janvier 2016.
Toutefois, les dispositions concernées doivent d’abord être validées par le Conseil Constitutionnel.
