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Réglementations

États-Unis : Que contient le Personal Care Products Safety Act ?

Les sénatrices Dianne Feinstein (Démocrates, Californie) et Susan Collins (Républicains, Maine) ont récemment déposé une proposition de loi intitulée Personal Care Products Safety Act et destinée à renforcer les pouvoirs de surveillance de la FDA sur les produits cosmétiques et leurs ingrédients. Dans la mesure où ellle dispose du soutien des géants des cosmétiques tels que Estée Lauder, Procter & Gamble et L’Oréal, ainsi que des organisations de consommateurs comme l’Environmental Working Group ou la Society for Women’s Health Ressearch, cette proposition a de meilleures chances d’être adoptée que les textes précédents.

Depuis plusieurs années, le Personal Care Products Council (PCPC), l’association représentant les principaux producteurs de produits cosmétiques aux États-Unis, se prononce en faveur d’un renforcement des pouvoirs de contrôle de la FDA. Mais sa position et celles des organisations de défense des consommateurs s’étaient avérées peu conciliables. C’est tout l’intérêt du texte des sénatrices Feinstein et Collins d’être parvenu à recevoir le soutien des différentes parties prenantes. [1]

Évaluation des substances utilisées dans les cosmétiques

Le projet de loi exige que la FDA évalue les substances chimiques utilisées dans les produits cosmétiques et qu’elle fournisse des indications claires sur leur sécurité. Au minimum, cinq ingrédients par an devront être évalués afin de déterminer les conditions de leur utilisation sûre.

Le premier groupe de substances devant être évalué comprend :

  • l’urée imidazolidinyle (Diazolidinyl urea), utilisée comme conservateur dans différents produits, notamment des deodorants, des shampooings, des après-shampooings, des bains moussants,
  • l’acétate de plomb, utilisé comme colorant dans des teintures capillaires,
  • le méthylène glycol / formaldéhyde, utilisé dans certains produits capillaires,
  • le propyl parabène, utilisé comme conservateur dans de nombreux produits tels que des shampooings, des après-shampoings et des lotions,
  • le quaternium-15, utilisé comme conservateur dans différents produits tels que des shampooings, des mousses à raser, des soins pour la peau et des produits de toilette.

Élargissement des pouvoirs de la FDA

Le Personal Care Products Safety Act prévoit aussi :

  • de permettre à la FDA d’ordonner le rappel de certains produits cosmétiques quand ils sont jugés dangereux pour la sécurité des consommateurs,
  • de donner à la FDA le pouvoir d’exiger un étiquetage approprié pour les produits contenant des ingrédients ne convenant aux enfants et pour ceux qui sont administrés par des professionnels,
  • d’exiger un étiquetage complet, notamment des ingrédients et des avertissements, pour les produits vendus en ligne, dans la mesure où le nombre de cosmétiques achetés sur Internet est de plus en plus important,
  • de demander aux entreprises d’indiquer sur leurs produits comment elles peuvent être contactées et de déclarer à la FDA, dans un délai de 15 jours, les événements indésirables graves, notamment les décès, hospitalisations et défigurations. Les événements qui auraient pu conduire à une hospitalisation sans intervention rapide devraient également être déclarés.
  • d’obliger les fabricants à s’enregistrer auprès de la FDA et à fournir des informations sur les ingrédients qu’ils utilisent.
  • de demander à la FDA d’établir les règles de bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques.
  • d’encourager l’utilisation de méthodes alternatives fournissant des informations équivalentes ou supérieures en qualité scientifique aux tests sur animaux.

Le texte de la proposition de loi est disponible ci-dessous ou sur le site de la sénatrice Dianne Feinstein.

Personal Care Products Safety Act

Personal Care Products Safety Act

Vincent Gallon

Notes

[1] La proposition est soutenue par les sociétés suivantes : Personal Care Products Council, Johnson & Johnson, Procter & Gamble, Revlon, Estee Lauder, Unilever, L’Oreal. Elle bénéficie également du soutien des organisations de consommateurs suivantes : Environmental Working Group, Society for Women’s Health Research, National Alliance for Hispanic Health, HealthyWomen.

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