La FEBEA vient d’obtenir du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France, la reconnaissance d’un délai supplémentaire de six pour l’accomplissement des formalités de déclaration qui permettent de calculer le montant de la taxe.
Taxe sur le chiffre d’affaires
La taxe votée en décembre 2011 concerne les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent la première vente en France de produits cosmétiques, soit après leur fabrication, soit après leur importation. En clair, les fabricants et importateurs qui commercialisent en France des produits cosmétiques finis, mais aussi les sous-traitants qui cèdent la propriété de produits cosmétiques finis, ce qui exclut, selon la FEBEA, « ceux qui ne réalisent que quelques prestations de service (travail à façon, emballage, conditionnement). »
Les formalités de déclarations que doivent accomplir les sociétés concernées comportent deux grandes étapes :
– la déclaration auprès des services fiscaux du montant de la taxe à payer, qui se fait au moment de la déclaration de la TVA et sur le même formulaire,
– la déclaration auprès de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui succède à l’AFSSAPS) du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, donc en 2011 pour cette année.
Action en référé
Le détail des modalités de la déclaration auprès de l’Agence, que les entreprises étaient tenues d’adresser au plus tard le 31 mars 2012, n’ayant été connu que le 23 mars (soit seulement 8 jours avant l’expiration du délai de dépôt), la FEBEA a engagé une procédure de référé suspension auprès du Conseil d’État, tout en négociant auprès de l’Agence pour qu’aucune sanction ne soit appliquée jusqu’au 30 avril en cas d’absence de déclaration.
« Une déclaration erronée, ou une absence de déclaration, était justiciable d’amendes exorbitantes (jusqu’à 45 000 euros) - cela aurait causé un préjudice irrémédiable à nombre de TPE-PME de notre industrie, » explique la Fédération.
Alain Grangé Cabane, Président de la FEBEA, a personnellement plaidé le dossier de l’industrie lors d’une audience le 24 avril.
Délai supplémentaire
Finalement, par un jugement en référé rendu public lundi 30 avril, le Conseil d’État a officiellement confirmé la nécessité et la validité d’un délai supplémentaire de six mois (jusqu’au 30 septembre 2012) pour permettre aux entreprises de s’acquitter de leurs obligations de déclaration.
Selon la FEBEA, l’octroi de ce délai supplémentaire va ainsi permettre : « aux entreprises qui n’ont pas encore déclaré, de prendre le temps nécessaire pour remplir cette déclaration et la communiquer à l’Agence, et à celles qui, pressées par les délais, estiment avoir répondu de manière hâtive, de pouvoir apporter un éventuel correctif ».
L’obtention de ce délai supplémentaire ne préjuge toutefois en rien de l’aboutissement des autres procédures engagées contre la taxe par les représentants de l’industrie cosmétique française. À la FEBEA on se déclare d’ailleurs « pleinement mobilisé pour la suite… »
