Depuis 1er janvier 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques, jusqu’alors assuré conjointement avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
En revanche, l’ANSM reste compétente pour :
– La vérification de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) des études non-cliniques portant sur les produits cosmétiques et des produits de tatouage ainsi que des installation d’essais qui les réalisent ;
– La délivrance des autorisations pour les essais cliniques portant sur les produits cosmétiques ;
– La délivrance de certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication pour l’exportation des produits cosmétiques hors Union européenne (jusqu’à fin 2024).
De son côté, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) reprend la cosmétovigilance et les missions d’évaluation des risques précédemment assurées par l’ANSM.
« Ce transfert a peu d’impact en pratique pour les professionnels du secteur des produits cosmétiques », souligne la DGCCRF dans un communiqué.
Dans le tableau ci-dessous, l’administration récapitule les changements concernant les démarches que doivent accomplir les professionnels des cosmétiques, à compter du 1er janvier 2024 :
| Démarches | À compter du 1er janvier 2024 | Quand ? | Qui ? |
|---|---|---|---|
| Notification des produits cosmétiques (articles 13 et 16 du règlement (CE) 1223/2009 modifié relatif aux produits cosmétiques) | Portail européen CPNP (pas de changement) | Avant la mise sur le marché | Personne responsable, au sens de l’article 4 du règlement (CE) n°1223/2009 |
| Déclaration d’activité des établissements de produits cosmétiques | Site Démarches Simplifiées (instruction des dossiers par la DGCCRF). Si vous aviez déjà effectué vos démarches déclaratives auprès de l’ANSM avant le 1er janvier 2024, vous n’avez pas besoin de les refaire. | Lors du lancement effectif de l’activité. L’administration doit par la suite être informée rapidement de tout changement ou cessation de l’activité déclarée | Chaque établissement fabriquant et/ou conditionnant des produits cosmétiques, implanté en France |
| Déclaration des effets indésirables (cosmétovigilance) | Portail de signalement signalement du ministère de la Santé et de la Prévention | Dès que possible pour les effets indésirables graves – Pas d’obligation pour les autres effets indésirables et les effets susceptibles de résulter d’un mésusage | Les personnes responsables et les distributeurs |
| Demande de certificat de conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication pour l’export | Site Démarches Simplifiées (instruction des dossiers par l’ANSM jusque fin 2024. Prise en charge DGCCRF par la suite) | Prévoir un délai d’instruction de 2 mois pour obtenir le certificat | Tout établissement fabriquant et/ou conditionnant des produits cosmétiques, implanté en France qui souhaite exporter ses produits hors de l’Union européenne |
