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Réglementations

La Commission demande à la Suède de se conformer aux règles européennes sur les cosmétiques

La Commission européenne a adressé un « Avis motivé » - la dernière étape avant que l’affaire soit portée devant la Cour de Justice de l’Union européenne - pour demander la mise en conformité de sa législation avec le droit européen.

La Commission Européenne considère que la Suède enfreint la législation de l’UE sur les produits cosmétiques (directive 76/768/CEE) en imposant des obligations excessives dans la procédure de notification.

« La directive « Cosmétiques » établit des règles auxquelles doit satisfaire tout produit cosmétique mis à disposition sur le marché, afin de garantir le fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. La directive prévoit une harmonisation globale des règles nationales concernant la mise sur le marché des produits cosmétiques, y compris leur emballage et leur étiquetage. Les États membres ne sont pas autorisés à adopter des dispositions nationales plus contraignantes en la matière, » explique la Commission.

En fait, la loi suédoise en vigueur concernant les cosmétiques et les produits d’hygiène impose des obligations qui vont au-delà de ce qu’exige la directive Cosmétiques, notamment :

  • la notification de produits déjà notifiés dans un autre État membre,
  • des informations supplémentaires par rapport à celles requises pour la surveillance du marché, qui sont limitées à l’adresse des lieux de fabrication ou de première importation dans la Communauté.

Selon la Commission, les exigences sévères de la Suède sont susceptibles d’entraver le fonctionnement du marché intérieur. L’envoi d’un avis motivé est la dernière étape avant le lancement d’une action judiciaire. Si la Suède décidait d’ignorer l’opinion de la Commission, l’affaire serait portée devant la Cour de justice européenne.

Les exigences excessives introduites dans les droits nationaux dans le cadre des procédures de transposition des règles européennes sont une source fréquente de litiges contre les états Membres. Les variations, même plus légères, d’un pays à l’autre, sont également considérées comme une source inutile de complexité. Afin de résoudre ces questions, l’Union européenne a adopté une nouvelle réglementation des cosmétiques (Règlement UE 1223/2009), qui doit remplacer la Directive cosmétique actuelle à partir du 11 juillet 2013. Les dispositions de ce règlement seront directement applicables et n’auront pas être transposées dans le droit national des États membres, limitant ainsi les risques de débordements.

Vincent Gallon

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