Le Commonwealth d’Australie va probablement reprendre la main sur le contrôle de la protection des consommateurs. C’est ce que prévoient des propositions pour modifier la Loi sur les pratiques commerciales (Trade Practices Act) et transférer au niveau national certains des domaines couverts par les Lois sur la loyauté du commerce (Fair Trading Acts) des États.
En Australie, la réglementation de la sécurité des produits, notamment, repose actuellement à la fois sur le niveau national et le niveau étatique. À la suite d’une revue complète de la politique de protection des consommateurs, l’ensemble des gouvernements australiens se sont mis d’accord sur un nouveau cadre réglementaire, incluant une seule loi de protection des consommateurs adoptée au niveau national.
Un document de consultation a été publié et est accessible à l’adresse suivante :
www.treasury.gov.au/contentitem.asp ?ContentID=1484&NavID=037
Les peuvent être postés jusqu’au 17 mars 2009.
La nouvelle législation sur la sécurité des produits sera mise en œuvre par l’Australian Competition& Consumer Commission (ACCC).
