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Réglementations

La High Court demande à la CJE des précisions sur l’interdiction des tests sur animaux pour les cosmétiques

Dans un arrêt récent, la Haute Cour de Justice d’Angleterre et du Pays de Galles a demandé à la Cour de justice européenne de statuer sur l’interprétation de l’interdiction de l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques et leurs ingrédients vendus au sein de l’Union européenne. Les militants des droits des animaux condamnent cette action en justice considérée comme une tentative d’affaiblir l’embargo européen.

Des militants de la campagne #BeCrueltyFree devant le bâtiment de la Commission européenne à Bruxelles

Des militants de la campagne #BeCrueltyFree devant le bâtiment de la Commission européenne à Bruxelles

Interrogée par la Fédération européenne des fabricants d’ingrédients cosmétiques (EFfCI), la Haute Cour de Justice d’Angleterre et du pays de Galles a admis la recevabilité de questions portant sur l’interprétation de l’interdiction des tests sur animaux pour les produits cosmétiques et leurs ingrédients et a interrogé à ce sujet la Cour de justice de l’Union européenne. [1]

Prévu par l’article 18 du Règlement (CE) 1223/2009 sur les produits cosmétiques, l’embargo européen concerne la mise sur le marché de l’Espace économique européen (EEE) de tout produit cosmétique testé sur les animaux ou contenant des ingrédients testés sur les animaux. Les questions posées portent sur l’application de l’interdiction lorsque des tests sur animaux ont été effectués sur des ingrédients cosmétiques pour répondre aux exigences réglementaires de pays non membres de l’EEE.

En effet, des pays non-membres de l’Union européenne, comme la Chine ou le Japon, peuvent exiger que certains ingrédients cosmétiques soient soumis à des tests, notamment sur des animaux, pour faire la preuve de leur innocuité. Selon l’EFfCI, il y a une incertitude sur le fait de savoir si la mise sur le marché britannique, où dans le reste de l’Union européenne, d’ingrédients ainsi testés, constituerait ou non une violation de l’interdiction posée par l’article 18(1)(b) du Règlement Cosmétique.

La Humane Society international (HSI), une organisation de défense des droits des animaux, considère que cette action met en danger le principe même de l’embargo européen sur les tests sur animaux.

« Cette action en justice de l’industrie pourrait tourner au désastre pour le bien-être des animaux et trahir la volonté clairement exprimée par les consommateurs de l’Union européenne de mettre fin dans le secteur cosmétique à des méthodes cruelles et inutiles, quel que soit le lieu où les tests sont effectués. L’affaire EFfCI porterait atteinte à l’esprit comme à la lettre de l’interdiction au sein de l’Union européenne en permettant aux entreprises de continuer à tester des produits cosmétiques sur les animaux à l’étranger, et de les importer ensuite en Europe. Nous espérons que la Cour jugera bon de rejeter cette demande et de se prononcer en faveur d’une interdiction solide et complète,  » a déclaré Susie Wilks, conseiller pour la campagne #BeCrueltyFree de HSI.

Le jugement de la Haute Cour est disponible ici :

High Court Judgment 4222

High Court Judgment 4222

Vincent Gallon

Notes

[1] European Federation for Cosmetic Ingredients v Secretary of State for Business, Innovation and Skills and the Attorney General [2014] EWHC 4222 (Admin)

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